J.O. 283 du 6 décembre 2005
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Décret du 29 novembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Haut-Rhin
NOR : INTA0500326D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Mulhouse en date du 5 mai 1997, du 10 juillet 2000 et du 15 avril 2002 ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Illzach en date du 16 juin 1997, du 15 juin 1998, du 16 octobre 2000 et du 18 mars 2002 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Haut-Rhin au cours de sa séance du 25 février 2005 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 19 octobre 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune de Mulhouse (canton de Mulhouse-Est, arrondissement de Mulhouse, département du Haut-Rhin), d'une superficie de 29 ares 78 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Illzach (canton d'Illzach, mêmes arrondissement et département).Article 2
La partie de territoire de la commune d'Illzach, d'une superficie de 2 hectares 64 ares 99 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Mulhouse.Article 3
Ces rattachements sont effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 4
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 5
Ces modifications n'entraînent aucun changement dans la population des communes.Article 6
Les limites territoriales des cantons de Mulhouse-Est et d'Illzach sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
(*) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture du Haut-Rhin.